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Certificat de mesurage

Validité
Illimitée sauf si des travaux
ont été réalisés
Objet du diagnostic
Le mesurage vérifie la superficie privative ou la surface habitable du bien immobilier. Il existe 2 méthodologies de mesurage : l’une nommée Loi Carrez qui est dédiée aux biens en vente en copropriété, l’autre nommée Loi Boutin qui est dédiée aux biens en location.
Ces méthodologies n’aboutissent pas au même résultat, elles ne sont donc pas interchangeables.
Personnes concernées
Les propriétaires de biens à usage d’habitation en vente ou location.
Références règlementaires
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret 97-532 du 23 mai 1997
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