Constat de risque d'exposition au plomb

Validité

Vente : 1 an

Location : 6 ans

Objet du diagnostic

Le constat de risque d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Personnes concernées

Les propriétaires de logement en vente ou location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Références règlementaires

Articles L.1334-5, L.1334-6, L.1334-9 et 10 et R.1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique
Article 2 et 3-1 de la Loi du 6 juillet 1989
Arrêté du 19 août 2011