Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Validité

Vente : 10 ans

Location : 10 ans

Objet du diagnostic

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Personnes concernées

Les propriétaires de biens immobiliers bâtis quel que soit l’usage.

Références règlementaires

Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006
Arrêté du 17 octobre 2012
Arrêté du 24 décembre 2012