Etat de l'installation intérieure d’électricité

Validité

Vente : 3 ans

Location : 6 ans

Objet du diagnostic

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Personnes concernées

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (date de la dernière attestation CONSUEL faisant foi).

Références règlementaires

Décret 2008-384 du 22 avril 2008
Décret 2016-1105 du 11 août 2016
Arrêté du 28 septembre 2017