Etat de l'installation intérieure de gaz

Validité

Vente : 3 ans

Location : 6 ans

Objet du diagnostic

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Personnes concernées

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

Références règlementaires

Décret 2016-1104 du 11 août 2016
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006