Repérage amiante

Validité

Absence d'amiante : Illimitée

Présence d'amiante : Selon l'état de conservation

Objet du diagnostic

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Personnes concernées

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Références règlementaires

Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
Arrêtés du 12 décembre 2012